MONTREAL, QUEBEC--(Marketwire - 28 sept. 2012) - Il semble régner une grande confusion à l'égard de la différence entre une faillite personnelle et une faillite d'entreprise.

La complexité de la question découle du fait qu'il existe trois types d'entreprises : l'entreprise individuelle, la société de personnes et la société par actions.

Si un particulier exploite une entreprise individuelle, son entreprise et lui ne font qu'un. Si ce particulier fait faillite (ou fait une proposition), l'entreprise y sera assujettie. Les droits relatifs aux actifs sont acquis par le syndic (sous réserve des exemptions provinciales), et l'entreprise sera libérée de ses dettes à la fin du processus de faillite. Dans la plupart des provinces, vos outils d'artisan (tout actif que vous utilisez dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise) sont protégés et ne peuvent pas être visés dans le cadre d'une faillite ou d'une proposition de consommateur.

C'est essentiellement la même chose pour les sociétés de personnes, bien qu'en théorie, il soit possible pour un associé de faire faillite sans que la société de personnes ne soit touchée. En règle générale, toutefois, si la société de personnes fait faillite, les associés devront également faire de même, car ils sont responsables conjointement et individuellement des dettes de la société. (Il est important de signaler que plusieurs associés semblent croire qu'ils ne sont responsables que de leur quote-part de la dette de la société de personnes, ce qui est inexact.)

En ce qui a trait à la société par actions, il est possible qu'elle déclare faillite sans que ses actionnaires soient tenus d'en faire autant, et inversement. En effet, une société par actions est composée de plusieurs « entités juridiques » distinctes. Les actionnaires et les administrateurs ne sont généralement pas responsables des dettes de la société par actions, sauf dans certains cas particuliers établis par la loi, ou s'ils ont personnellement cautionné des dettes de la société.

Quand un actionnaire fait faillite, le syndic devient habituellement propriétaire des actions, et il tentera de les vendre si elles ont de la valeur.

En cas de situation complexe, veuillez communiquer avec l'équipe de l'insolvabilité de MNP pour une évaluation initiale gratuite.