OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 17 sept. 2012) - L'honorable Tony Clement, président du Conseil du Trésor et ministre responsable de FedNor, a indiqué aujourd'hui l'engagement du gouvernement d'élargir considérablement la portée de la Loi sur le lobbying, et d'y inclure la déclaration des communications avec un éventail élargi de fonctionnaires, une démarche qui souligne l'engagement continu du gouvernement du Canada envers la transparence et le traitement équitable en ce qui a trait aux activités gouvernementales.

La décision d'élargir la définition de titulaire d'une charge publique désignée en vertu de la Loi sur le lobbying donne suite aux recommandations du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes, qui a déposé son rapport sur l'examen de la Loi en mai 2012.

Le Comité a conclu que la Loi sur lobbying fonctionne bien en général, mais a formulé 11 recommandations afin d'améliorer la transparence et la conformité. Dans sa réponse, déposée aujourd'hui, le gouvernement s'engage à définir des postes supplémentaires qui pourraient être classés dans la catégorie de titulaires d'une charge publique désignée selon, entre autres, l'influence exercée sur le processus de passation des marchés, la surveillance et le pouvoir décisionnel.

Jusqu'à présent, la surveillance de la Loi s'est limitée à la déclaration des communications avec les sous-ministres, les sous-ministres délégués et les sous-ministres adjoints, les échelons supérieurs de la fonction publique. Les ministres, les députés et le personnel exonéré sont aussi visés par la Loi. Le gouvernement examinera la meilleure façon de définir un titulaire d'une charge publique désignée pour s'assurer que les postes appropriés au-delà de ces niveaux sont aussi pris en compte.

« Le gouvernement Harper prendra des mesures solides et très claires pour veiller à ce que les communications des lobbyistes avec les titulaires d'une charge publique désignée qui ont une influence sur la façon de dépenser des fonds publics de millions de dollars soient maintenant soumises à la Loi sur le lobbying, a déclaré le ministre Clement. La catégorie élargie de titulaire d'une charge publique désignée sera également soumise à la période de restriction de cinq ans après la cessation d'emploi. C'est une victoire pour la responsabilité et les droits des contribuables. »

Dans le cadre de son examen minutieux des recommandations du Comité, le gouvernement a cherché à établir un juste équilibre entre une transparence accrue et une approche juste et mesurée à l'égard d'une plus grande surveillance. En allant de l'avant avec les recommandations visant à élargir la définition de titulaires d'une charge publique désignée, le gouvernement prend des mesures ciblées, destinées à avoir l'effet le plus significatif sur la responsabilité.

Dans certains cas, les recommandations du Comité nécessitent un complément d'étude vu leur nature complexe.

« Nous prenons au sérieux les recommandations du Comité et nous sommes déterminés à prendre les mesures appropriées pour améliorer la transparence et la responsabilité, sans toutefois créer un fardeau administratif inutile, a dit le ministre Clement. Le gouvernement tient à assurer l'équilibre entre les objectifs de la Loi. »

La Loi sur lobbying a été modifiée en 2008 conformément aux dispositions de la Loi fédérale sur la responsabilité de 2006 pour que le régime du lobbying du Canada soit parmi les plus solides et les plus complets du monde.

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