Le gouvernement présente un projet de Loi pour lutter contre le terrorisme nucléaire

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 27 mars 2012) - Aujourd'hui, au Sénat, la sénatrice Raynell Andreychuk, au nom de l'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a présenté des modifications au Code criminel visant la lutte contre le terrorisme nucléaire.

« Le gouvernement reconnaît que le terrorisme nucléaire est une véritable menace pour la sécurité nationale et mondiale, a déclaré la sénatrice Andreychuk. Ce projet de loi vise à améliorer notre façon actuelle de lutter contre le terrorisme en punissant ceux qui veulent commettre des actes de terrorisme nucléaire. »

Les modifications proposées au Code criminel dans ce projet de loi visent la création de plusieurs nouvelles infractions relatives au terrorisme nucléaire, notamment :

• la possession ou le trafic de matières ou de dispositifs nucléaires ou radioactifs, ou la perpétration d'un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement en vue de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages importants aux biens ou à l'environnement;
  
  
• l'utilisation ou la modification de matières ou de dispositifs nucléaires ou radioactifs, ou la perpétration d'un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement en vue de forcer une personne, un gouvernement ou une organisation intérieure ou étrangère à faire ou à s'abstenir de faire une chose;
  
  
• la perpétration d'une infraction poursuivie par voie de mise en accusation en vue de l'obtention de matières ou de dispositifs nucléaires ou radioactifs ou en vue d'obtenir l'accès ou le contrôle d'une installation nucléaire;
  
  
• la menace de commettre ces infractions.

L'adoption de ces modifications proposées permettrait au Canada de ratifier l'Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires de 2005 et la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire de 2005.

Une version en ligne du projet de loi est disponible à www.parl.gc.ca.

Internet : www.canada.justice.gc.ca

(English version available)

FICHE D'INFORMATION :

Projet de loi sur le terrorisme nucléaire

Respecter les engagements internationaux en matière de terrorisme nucléaire

La Convention sur la protection physique des matières nucléaires (CPPMN) de 1980 établit les mesures relatives à la prévention, à la détection et à la punition des infractions relatives aux matières nucléaires. En 1986, le Canada a ratifié la CPPMN et est devenu un État partie.

En 2005, les États parties à la CPPMN ont adopté, par consensus, l'Amendement à la CPPMN qui vise la protection des installations et des matières nucléaires pour l'usage, l'entreposage et le transport intérieurs pacifiques. L'Amendement à la CPPMN prévoit aussi une collaboration accrue entre les États concernant les mesures rapides de localisation et de récupération des matières nucléaires volées ou trafiquées, d'atténuation des conséquences radiologiques du sabotage ainsi que de prévention des infractions connexes et de lutte contre ces infractions.

Au Canada, les mesures de protection physique visées par l'Amendement à la CPPMN sont déjà en place au moyen de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et du Règlement sur la sécurité nucléaire. Toutefois, le Canada n'a pas encore mis en œuvre les nouvelles exigences de criminalisation prévues par l'Amendement à la CPPMN.

De plus, en 2005, la communauté internationale a négocié et conclu la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire (CIRATN). La CIRATN couvre une vaste gamme d'actes criminels et de cibles possibles, y compris les menaces et les tentatives. La CIRATN énonce aussi que les contrevenants doivent être extradés ou poursuivis, et encourage les États à collaborer pour prévenir les attentats terroristes en partageant l'information et en s'entraidant à l'égard des enquêtes criminelles et des procédures d'extradition. Le Canada a signé la CIRATN, mais ne l'a pas encore ratifiée.

Au Sommet sur la sécurité nucléaire tenu en 2010 à Washington (D.C.), le Premier ministre, de concert avec les autres dirigeants du monde, s'est engagé à œuvrer en vue de la ratification de l'Amendement à la CPPMN et de la CIRATN. Plusieurs initiatives nationales et internationales en matière de sécurité nucléaire ont aussi été annoncées à ce sommet. Le Sommet sur la sécurité nucléaire se déroule présentement à Séoul, en République de Corée.

La ratification, qui constitue l'acte international officiel par lequel le Canada indique son consentement d'être légalement lié par les conditions de la convention, ne peut avoir lieu qu'à l'entrée en vigueur de la loi nationale de mise en œuvre.

Renforcer le cadre juridique national

La loi de mise en œuvre proposée dans ce projet de loi prévoit des modifications au Code criminel en vue de la création de quatre nouvelles infractions liées au terrorisme nucléaire, notamment :

• la possession ou le trafic de matières ou de dispositifs nucléaires ou radioactifs, ou la perpétration d'un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement, en vue de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages importants aux biens ou à l'environnement;
  
  
• l'utilisation ou la modification de matières ou de dispositifs nucléaires ou radioactifs, ou la perpétration d'un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement, en vue de forcer une personne, un gouvernement ou une organisation intérieure ou étrangère à faire ou à s'abstenir de faire une chose;
  
  
• la perpétration d'une infraction poursuivie par voie de mise en accusation en vue de l'obtention de matières ou de dispositifs nucléaires ou radioactifs ou en vue d'obtenir l'accès ou le contrôle d'une installation nucléaire;
  
  
• la menace de commettre ces infractions.

Trois des infractions proposées rendent leur auteur passible d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité – niveau de peine compatible avec les peines similaires pour infractions de terrorisme prévues au Code criminel. L'infraction proposée de menace rend son auteur passible d'une peine maximale d'emprisonnement de 14 ans.

De plus, étant donné que les deux conventions sont ajoutées à la définition d'activité terroriste figurant au Code criminel, plusieurs dispositions de terrorisme s'y appliqueraient, comme les peines consécutives et l'inversion de la charge de preuve en matière de mise en liberté sous caution.

Enfin, les réformes proposées ne visent pas à criminaliser l'activité actuellement légale, notamment l'utilisation ou la possession légale de matières ou de dispositifs nucléaires et radioactifs.