OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 13 déc. 2012) - Aujourd'hui, l'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, s'est réjoui de l'adoption par la Chambre des communes du projet de loi C-37, la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes. Le projet de loi aurait pour effet de tenir les contrevenants davantage responsables de leurs actes en doublant la suramende compensatoire que les contrevenants doivent payer et en faisant en sorte que la suramende soit appliquée à tous les contrevenants.

Le projet de loi C-37 passe maintenant au Sénat.

« Je me réjouis du fait que la Chambre des communes ait adopté la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes hier, et je demande à tous mes collègues du Sénat d'appuyer les victimes d'actes criminels en adoptant rapidement ce projet de loi important », a déclaré le ministre Nicholson. « Le projet de loi C-37 fera en sorte que les services aux victimes dans les provinces et les territoires reçoivent le financement dont ils ont besoin. »

En vertu des modifications proposées au Code criminel, la suramende équivaudrait à 30 % de toute amende imposée ou, si aucune amende n'est imposée, elle serait de 100 $ pour les infractions punissables par procédure sommaire et de 200 $ pour les infractions punissables par mise en accusation. La suramende, qui est imposée aux contrevenants au moment de la détermination de la peine, est perçue et conservée par le gouvernement provincial ou territorial où le contrevenant est condamné et est utilisée pour aider à financer les services aux victimes d'actes criminels.

À l'heure actuelle, les contrevenants qui peuvent prouver que la suramende leur causerait un préjudice injustifié peuvent demander à ce qu'elle soit levée. Les modifications proposées au Code criminel rendraient la suramende obligatoire pour tous les contrevenants et ferait en sorte que ceux qui ne peuvent s'acquitter de la suramende compensatoire puissent participer à un programme de solutions de rechange à l'amende ou à d'autres mécanismes.

La Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes a été déposée le 24 avril 2012.

Les modifications proposées à la suramende compensatoire s'appuient sur les priorités du gouvernement de tenir les contrevenants responsables et de veiller à donner plus de portée à la voix des victimes d'actes criminels dans le système de justice pénale. Le gouvernement du Canada a accordé plus de 90 millions de dollars au cours des six dernières années aux initiatives d'aide aux victimes d'actes criminels.

Internet : www.canada.justice.gc.ca

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Fiche d'information : Suramende compensatoire

Une suramende compensatoire est une sanction supplémentaire imposée au moment de la détermination de la peine aux contrevenants déclarés coupables.

Elle est perçue et conservée par les gouvernements provinciaux et territoriaux, et sert à financer des programmes et des services à l'intention des victimes d'actes criminels dans la province ou le territoire où l'acte criminel a été commis.

Le projet de loi propose de modifier les dispositions du Code criminel relatives à la suramende compensatoire de manière à doubler la somme que le contrevenant doit verser lorsqu'il est condamné et à faire en sorte que la suramende soit imposée dans tous les cas.

La suramende équivaudrait à 30 % de toute amende imposée au contrevenant. Lorsqu'aucune amende n'est imposée, la surcharge serait de 100 $ pour les infractions punissables par procédure sommaire et de 200 $ pour les infractions punissables par mise en accusation. De plus, les juges pourraient, s'ils estiment que les circonstances le justifient et que le contrevenant est en mesure de payer, ordonner le versement d'une suramende compensatoire plus élevée.

La suramende compensatoire est premièrement entrée en vigueur en 1989 et était à ce moment-là appelée en anglais « victim fine surcharge ». En 2000, deux modifications ont été apportées à la disposition relative à la suramende compensatoire : le montant en est devenu fixe et obligatoire, sauf dans les cas où elle aurait causé un préjudice injustifié au contrevenant. On a laissé tomber le mot « fine » (amende) du terme anglais désignant la suramende pour éviter de donner l'impression qu'elle ne s'applique qu'en sus des amendes. Ces modifications visaient à tenir les contrevenants plus responsables de leurs gestes envers les victimes. Le montant de la suramende compensatoire n'a pas augmenté depuis 2000.

Les augmentations de la suramende compensatoire que propose ce projet de loi sont conformes à la priorité du gouvernement de faire en sorte que les contrevenants soient tenus responsables de leurs gestes envers les victimes. Puisque le gouvernement de la province ou du territoire où les actes criminels ont été commis utilise l'argent de la suramende pour financer les services aux victimes d'actes criminels, celles ci bénéficieront directement de l'augmentation de la suramende compensatoire.

À l'heure actuelle, les juges qui imposent la peine peuvent renoncer à imposer la suramende lorsqu'il peut être prouvé que son versement causerait un préjudice injustifié au contrevenant ou aux personnes qui sont à sa charge. Ce projet de loi supprimerait cette option afin que la suramende compensatoire soit imposée dans tous les cas sans exception. Les contrevenants qui ne peuvent payer la suramende pourraient participer à un programme provincial de solution de rechange à l'amende, là où ce genre de programme existe. Cela permettrait au contrevenant de s'acquitter de la sanction pécuniaire qui lui est imposée dans le cadre d'une peine en gagnant des crédits pour du travail effectué dans la province ou le territoire où l'acte criminel a été commis.