11 sept. 2012 14h18 HE
OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 11 sept. 2012) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui les taux d'intérêt annuels prescrits qui s'appliqueront aux montants dus à l'ARC ainsi qu'à ceux qu'elle doit à des particuliers et à des sociétés. Ces taux sont calculés tous les trimestres conformément aux dispositions législatives applicables et seront en vigueur du 1er octobre 2012 au 31 décembre 2012. Les taux ci-dessous restent inchangés par rapport à ceux du trimestre précédent.
Impôt sur le revenu
- Le taux d'intérêt applicable aux montants d'impôt, de cotisations au Régime de pensions du Canada et de cotisations à l'assurance-emploi impayés sera de 5 %.
- Le taux d'intérêt applicable aux paiements en trop des contribuables constitués en société sera de 1%.
- Le taux d'intérêt applicable aux paiements en trop des contribuables non constitués en société sera de 3 %.
- Le taux d'intérêt utilisé pour calculer les avantages imposables qui sont accordés aux employés et aux actionnaires sous forme de prêts sans intérêt et de prêts à faible taux d'intérêt sera de 1 %.
Autres taxes et droits
Voici la liste des taux d'intérêt applicables aux versements en souffrance et aux versements excédentaires :
| Taxes et droits |
Versements en souffrance |
Versements excédentaires |
| |
|
Contribuables constitués en société |
Contribuables non constitués en société |
| Taxe sur les produits et services (TPS) |
5 % |
1 % |
3 % |
| Taxe de vente harmonisée (TVH) |
5 % |
1 % |
3 % |
| Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien |
5 % |
1 % |
3 % |
| Taxe d'accise (non TPS/TVH) |
5 % |
1 % |
3 % |
| Droits d'accise (sauf pour les brasseurs licenciés) |
5 % |
1 % |
3 % |
| Droits d'accise (pour les brasseurs licenciés) |
3 % |
S/O |
S/O |
| Droit d'exportation de produits de bois d'œuvre |
5 % |
1 % |
3 % |
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