Institut professionnel de la fonction publique du Canada


Institut professionnel de la fonction publique du Canada
Jul 03, 2008 15:39 ET

IPFPC : Plainte de mauvaise foi et de pratique déloyale de travail contre l'Agence du revenu du Canada

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 3 juillet 2008) - Le syndicat qui représente les vérificateurs, les informaticiens et autres professionnels employés par l'Agence du revenu du Canada a soumis une plainte de mauvaise foi et de pratique déloyale de travail contre cette Agence.

L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada s'est plaint auprès de la Commission des relations du travail dans la fonction publique du fait que l'Agence du revenu du Canada a manqué à son engagement dans le cadre d'une entente avec le syndicat.

L'entente a été conclue quand les vérificateurs des impôts sur les sociétés ont été transférés de la province de l'Ontario à l'Agence du revenu fédérale en avril 2008. Leur transfert fut effectué quand l'Agence du revenu du Canada a pris en charge le recouvrement des impôts sur les sociétés dont s'occupait la province de l'Ontario jusqu'à cette date. Cette entente légitimait que les années de service des vérificateurs provinciaux soient prises en compte dans le calcul de leurs droits aux congés. En échange, l'Agence du revenu a pris plusieurs initiatives qui devaient assurer une transition sans heurts et protéger les possibilités de progression de carrière de ses membres. Malgré un grand nombre de tentatives de l'Institut, l'Agence du revenu a clairement fait savoir qu'elle n'honorerait pas les engagements compris dans l'entente.

"Les employés de l'Agence du revenu du Canada méritent mieux que ce que leur sert leur employeur. Malgré ce qu'annonce son site Web à ses employés éventuels, "l'avenir ne commence pas là". "Nous n'allons pas nous croiser les bras tout en regardant l'employeur piétiner les droits de ses employés", a déclaré la Présidente Michèle Demers. "Nous avons déposé une plainte auprès de la Commission afin de faire en sorte que l'Agence du revenu respecte l'entente."

L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada est un syndicat national qui représente 55 000 professionnels et scientifiques dans l'ensemble du Canada, y compris 10 000 vérificateurs, informaticiens et autres professionnels employés par l'Agence du revenu du Canada.

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